Exercice corrigé BOFIP-GCP du 14-0004 du 25/02/2014 pdf

BOFIP-GCP du 14-0004 du 25/02/2014

Patrick Michaud, avocat. En cas d'erreurs affectant l'actif net du bilan, le Conseil d 'Etat avait posé le principe ... Mais en cas d'erreurs antérieures à l'exercice non prescrit, quelle sera la situation ?? I LE PRINCIPE ..... s'appliquent pas non plus lorsque les erreurs ont été commises dans les écritures d'un exercice dont les ...